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Présentation HIPAA

HIPAA - Présentation

Véritable jalon, la loi américaine sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (HIPAA) du 21 août 1996 s’adresse à l’ensemble des acteurs du secteur médical : professionnels de la santé, fournisseurs de systèmes informatiques médicaux et organismes payeurs. Elle contient des dispositions relatives à la transférabilité de la couverture sociale des employés lorsqu’ils changent d’employeur. En outre, elle prévoit une simplification administrative en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des informations médicales nominatives ainsi qu’une normalisation gouvernementale des transactions, jeux de codes et identifiants électroniques.
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Contrats de collaboration professionnelle Envoyez le contrat par courrier, télécopie ou messagerie électronique aux emplacements indiqués ci-dessous. Carestream Health examine votre compte pour déterminer si l’équipement est sous garantie ou fait l’objet d’un contrat de service. S’il s’avère que l’équipement est sous garantie ou fait l’objet d’un contrat de service auprès de Carestream Health, le responsable chargé de la confidentialité des données et vous-même passerez le contrat en revue ensemble afin d’apporter toute modification nécessaire avant la signature.
Carestream Health doit conserver une copie signée du contrat de collaboration pour ses archives. Lorsque le contrat a été signé par le responsable chargé de la confidentialité des données, deux copies ainsi qu’une lettre d’accompagnement sont envoyées par courrier à votre représentant agréé pour signature. Conservez une copie pour vos archives et renvoyez l’autre à Carestream Health à l’adresse ci-dessous.
Si votre équipement ne fait pas l’objet d’un contrat de service et n’est pas sous garantie, Carestream Health vous informera par écrit de l’absence d’utilité d’un tel contrat. Carestream Health conservera une copie du contrat pour ses archives.
Tous les contrats de collaboration professionnelle  doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Carestream Health, Inc.
À l’attention du US&C Contract Management
150 Verona Street
Rochester, NY 14608, États-Unis
Afficher le contrat de collaboration professionnelle Carestream Health (pdf)

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